Article 1 : Objet

La Clé des Choix, représentée par Charlène Fournillon, au 39130 Pont de Poitte, téléphone 06 49 68 47 67, courriel: lacledeschoix@gmail.com

Numéro SIRET: 885 185 934 00019, propose des services d’assistance administrative et commerciale aux professionnels et particuliers.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de l’entreprise La Clé des Choix. Toute mission implique ainsi l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente détaillées ci-dessous.

Article 2 : Lieu d’exécution et tarifs

Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées soit au sein de l’entreprise La Clé des Choix en télétravail, soit sur site dans les locaux du client.

Les tarifs feront l’objet d’un devis gratuit écrit valable un mois.

Pour être transformé en commande, ce devis devra être retourné signé et daté par le client, et porter la mention « Bon pour accord ». Le client retournera le devis signé à La Clé des Choix par tout moyen à sa convenance.

Les prix indiqués sur le devis signé sont fermes, définitifs et exprimés en euros.

Pour toute commande de prestation sur site, des frais de déplacement seront facturés en sus au client au-delà de 30 km aller-retour, selon le barème kilométrique en vigueur.

Toute heure entamée est facturée en sa totalité

Une majoration sera appliquée dans les cas suivants :

• Service urgent (livraison dans les 4 heures) : taux horaire majoré de 50%
• Service rapide (livraison dans les 8 heures) : taux horaire majoré de 25%
• Dimanches et jours fériés : taux horaire majoré de 50%

La Clé des Choix s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, La Clé des Choix s’engage à facturer les travaux commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Modalités de paiement

Un acompte de 30% du montant total sera demandé à la signature du devis, si celui-ci est égal ou supérieur à 150 €. Le solde devra être payé comptant à réception de la facture.

Les règlements seront effectués par chèque ou virement.

Les frais de livraison engagés par La Clé des Choix seront facturés au client selon le tarif de la poste en vigueur.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

La Clé des Choix ne débutera ses prestations de service qu’à réception :

Du devis signé, des conditions générales de ventes signées et d’un virement correspondant à l’acompte de 30 % valant réservation ferme.

Article 4 : Modification de commande

Les éventuelles modifications de commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la Clé des Choix, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

Article 5: Retard de paiement

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des pénalités de retard exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont de 1,30% par tranche de 30 jours (Loi n° 92/1442).

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance fixée par celle-ci, l’entreprise La Clé des Choix aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.

Article 6 : Nature des obligations

Pour l’accomplissement des prestations prévues à l’article 1, La Clé des Choix s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Article 7 : Collaboration

Le client s’engage à fournir à La Clé des Choix toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis. Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document manuscrit illisible…) fera l’objet de l’annulation du contrat.

Article 8 : Délai de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à :

• Allocation de dommages et intérêts
• Annulation de la commande

La Clé des Choix ne pourra être tenu responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 9 : Sous-traitance

La Clé des Choix s’octroie la possibilité de sous-traiter, d’effectuer de la sous-traitance ou de co-traiter à tout moment, tout ou partie de ses missions

Article 10 : Résiliation du contrat

Pour toute résiliation par le client en cours d’exécution de la prestation, La Clé des Choix se réserve le droit de conserver l’acompte versé.

Article 11 : Droit de propriété intellectuelle

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de La Clé des Choix jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.

Toutes les réalisations graphiques sont soumises au droit de son auteur et feront l’objet de cession de droits d’exploitation pour une durée limitée selon l’article L.131-3 al.1er du code de la propriété intellectuelle.

Article 12 : Responsabilité

La Clé des Choix mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tout moyen à sa convenance. Le client convient que l’intervenant, La Clé des Choix, n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Article 13 : Confidentialité des résultats

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. La Clé des Choix, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maitrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend.

La Clé des Choix s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

Article 14 : Traitement des données à caractère personnel

Conformément à l’article 40 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec La Clé des Choix, par courrier ou par mail.

Article 15 : Juridiction compétente

Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de La Clé des Choix avec le client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier.